Conditions Générales de Bizaldo

1. Définitions

"Acquéreur" désigne un acquéreur de cartes ou un établissement de paiement réglementé fournissant des services d'acquisition, de règlement ou de paiement connexes pour vous dans le cadre des Services. "Affilié" désigne une entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie. "Événement de Force Majeure" désigne un événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie (y compris les actes de Dieu, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, conflits du travail, actes gouvernementaux, sanctions, défaillances des providers de télécommunications ou d'hébergement, ou attaques par déni de service). "Formulaire de Commande" désigne tout document de commande, checkout en ligne ou sélection de forfait in-product spécifiant les Services, la durée et la tarification. "Services" désigne les logiciels, sites web, tableaux de bord, APIs, applications mobiles et services connexes de Bizaldo, y compris les intégrations et support, tels que décrits dans le Formulaire de Commande ou le tableau de bord. "Taxes" désigne toutes taxes de vente, d'utilisation, TVA, GST, retenue à la source ou taxes, droits ou prélèvements similaires (à l'exclusion des taxes basées sur notre revenu net).

2. Champ d'application

Ces Conditions régissent l'accès et l'utilisation des Services. Des conditions spécifiques aux produits, politiques (y compris la Déclaration de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies) et conditions des Acquéreurs peuvent également s'appliquer. En cas de conflit, un Formulaire de Commande exécuté prévaut, puis ces Conditions, puis les politiques.

3. Votre compte

Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants confidentiels et maintenir à jour vos coordonnées et informations de société. Vous êtes responsable de toute activité sous votre compte. Notifiez-nous rapidement toute utilisation non autorisée ou changement de contrôle. Nous pouvons suspendre les comptes pour suspicion de fraude, risques de sécurité ou non-conformité légale.

4. Frais, Facturation et Taxes

• •Frais : Vous acceptez de payer (a) les frais d'abonnement, (b) les frais d'utilisation/supplémentaires, et (c) toute charge de transmission tierce divulguée (par exemple, vérifications KYC, coûts d'appareil ou d'Acquéreur) tels qu'affichés dans le tableau de bord ou le Formulaire de Commande.
• •Taxes : Les frais sont hors Taxes. Lorsque requis, nous facturerons les Taxes applicables sur nos factures et vous acceptez de les payer. Vous êtes responsable des Taxes sur vos ventes à vos clients.
• •Facturation et Paiement retardé : Sauf indication contraire, les montants sont dus à réception de facture. Les soldes impayés peuvent être suspendus après 7 jours et accumuler des intérêts au taux de 1,5% par mois (ou le taux légal maximum), plus les frais de recouvrement raisonnables.
• •Compensation et netting : Nous pouvons compenser ou déduire les montants que vous devez (y compris les rétrofacturations, remboursements, amendes) des montants que nous vous devons.
• •Devise : Sauf indication contraire dans le Formulaire de Commande, les charges sont en GBP.

5. Paiements marchands ; Acquéreurs

L'acceptation des paiements, l'acquisition et le règlement sont fournis par un ou plusieurs Acquéreurs. Vous nous autorisez à partager des données avec les Acquéreurs pour souscrire, traiter les transactions, gérer les rétrofacturations et gérer le règlement. Les conditions des Acquéreurs s'appliquent en plus de ces Conditions.

6. Utilisation Acceptable

• •(a) enfreindre la loi applicable (y compris PSD2/PSR, LCB-FT, sanctions, contrôles à l'exportation, droit de la consommation) ;
• •(b) traiter des Activités Interdites (voir Annexe 2 de la Convention Marchand) ;
• •(c) interférer avec, utiliser abusivement ou rétro-concevoir les Services ; ou
• •(d) utiliser abusivement les données personnelles. Nous pouvons mettre à jour les Activités Interdites de temps à autre.

7. Services tiers

Les intégrations (par exemple, comptabilité, ecommerce, analytique, support) sont fournies par des tiers. Votre utilisation est soumise à leurs conditions. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des tiers.

8. Sécurité, PCI DSS et MPoC

• •(i) n'utiliser que des appareils et versions de système d'exploitation pris en charge ;
• •(ii) mettre en œuvre un accès basé sur les rôles et révoquer rapidement les droits des personnes partantes ;
• •(iii) se conformer aux exigences PCI DSS et d'acceptation mobile/MPoC applicables ;
• •(iv) nous notifier rapidement toute compromission, fraude ou accès non autorisé suspecté et coopérer à la remédiation ; et
• •(v) suivre les politiques de sécurité des Acquéreurs que nous communiquons. Nous pouvons suspendre les Services immédiatement pour des risques de sécurité ou de conformité.

9. Propriété intellectuelle

Nous et nos concédants de licence détenons tous les droits de PI dans les Services. Vous possédez votre contenu et nous accordez une licence limitée pour l'héberger, le traiter et l'afficher afin de fournir les Services.

10. Confidentialité

Chaque partie protégera les informations non publiques de l'autre en utilisant au moins des soins raisonnables et ne les utilisera qu'aux fins de la relation.

11. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Déclaration de Confidentialité. Pour les données des clients finaux traitées en votre nom, nous agissons en tant que sous-traitant et vous en tant que responsable du traitement. L'Annexe de Traitement des Données (Annexe 1 de la Convention Marchand) s'applique, y compris les conditions relatives aux sous-traitants et les garanties de transfert international.

12. Modèle Essai et Achat

Nous pouvons proposer un Essai limité dans le temps (par exemple, 14 ou 30 jours) avec des limites de fonctionnalités précisées. Pendant l'Essai, les Services sont fournis en l'état et peuvent être retirés. Si vous (a) ajoutez des coordonnées de facturation valides et (b) n'annulez pas avant la fin de l'Essai, l'Essai se convertit en un abonnement payant au prix du forfait en vigueur.

Si vous n'ajoutez pas de coordonnées de facturation ou choisissez de ne pas acheter, l'accès cesse à l'expiration de l'Essai ; les données peuvent être supprimées après un délai de grâce selon notre politique de conservation.

13. Garanties et exclusions

Sauf indication expresse, les Services sont fournis en l'état et selon disponibilité. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Les droits légaux qui ne peuvent être exclus restent inchangés.

14. Indemnisations

• •Par vous : Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité nous, nos Affiliés, processeurs et Acquéreurs contre les pertes, amendes, réclamations et dépenses découlant : (1) de votre violation de ces Conditions ou de la loi (y compris sanctions, LCB-FT, droit de la consommation) ; (2) des Activités Interdites ; (3) des Taxes relatives à vos ventes ; ou (4) de l'utilisation abusive des Services ou des droits de tiers.
• •Par nous : Nous vous défendrons contre les réclamations tierces alléguant que les Services enfreignent les droits de PI, et paierons les dommages finals accordés, à condition que vous nous notifiiez rapidement et nous permettiez le contrôle exclusif de la défense. Nous n'avons aucune responsabilité lorsqu'une réclamation découle de votre contenu, de combinaisons que nous n'avons pas fournies, ou de versions non actuelles. Cette section énonce les obligations entières d'indemnisation de chaque partie.

15. Transfert de licence entre utilisateurs ; durée non résiliable

Les licences d'utilisateur nommé peuvent être réaffectées au sein de votre organisation (ou entité de groupe listée sur le Formulaire de Commande) sans prolonger la durée de l'abonnement. Une fois qu'une licence est activée dans une période de facturation, elle ne peut pas être annulée pour le reste de cette période ; les réductions prennent effet au prochain renouvellement.

16. Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale de chaque partie pour toutes réclamations sur toute période de 12 mois est plafonnée au plus élevé entre (i) les montants payés par vous pour les Services pendant cette période ou (ii) 50 000 £. Aucune partie n'exclut la responsabilité pour décès/blessures personnelles causés par négligence, fraude ou inconduite intentionnelle, ou lorsqu'il est autrement illégal d'exclure. Aucune partie n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives, perte de profits, de clientèle ou de données (sauf selon les obligations d'exportation de données ci-dessous).

17. Durée, suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement pour manquement substantiel (après 10 jours ouvrables pour remédier, si remédiable). Nous pouvons suspendre immédiatement si : (i) nous détectons une fraude ou une activité anormale de litige/rétrofacturation ; (ii) des montants non contestés sont impayés ; (iii) vous violez les obligations de sécurité, PCI ou MPoC ; ou (iv) requis par un Acquéreur, régulateur ou tribunal. À la résiliation, vous devez cesser d'utiliser les Services et payer tout montant dû.

18. Exportation de données ; suppression

Après résiliation, nous fournissons des outils d'exportation en libre-service pendant 30 jours. Ensuite, nous pouvons supprimer ou archiver vos données sous réserve des exigences légales/LCB-FT de conservation. Vous êtes responsable de l'exportation en temps opportun.

19. Modifications ; notifications électroniques

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions en publiant une version révisée dans le tableau de bord et/ou en envoyant un avis à l'e-mail de votre compte. Les modifications substantielles prennent effet 30 jours après l'avis (ou plus tôt si requis par la loi ou pour sécurité). Nous pouvons fournir des divulgations et avis électroniquement (site web, in-product, e-mail), que vous acceptez comme ayant le même effet que les avis papier.

20. Cession ; affiliés

Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement écrit préalable, sauf à un successeur par fusion ou vente de la quasi-totalité des actifs, avec notification. Nous pouvons céder à un Affilié ou dans le cadre d'une réorganisation ou vente. Nous pouvons exécuter les obligations par nos Affiliés et sous-traitants.

21. Force Majeure

Aucune partie n'est responsable pour retard ou échec causé par un Événement de Force Majeure (à l'exclusion des obligations de paiement). Si un tel événement continue pendant plus de 30 jours, chaque partie peut résilier les Services affectés sur notification.

22. Anti-corruption ; contrôles à l'exportation et sanctions

Chaque partie se conformera aux lois anti-corruption applicables (y compris le UK Bribery Act) et règles d'exportation/sanctions (Royaume-Uni, UE et États-Unis). Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement sur préoccupation crédible de violation.

23. Sous-traitants

Nous utilisons des sous-traitants vérifiés pour fournir les Services. Une liste à jour sera publiée sur bizaldo.com/legal/subprocessors. Vous pouvez vous abonner aux notifications de changement si disponible. Les objections seront traitées selon l'Annexe de Traitement des Données.

24. Droit applicable et lieu ; litiges

Ces Conditions sont régies par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et les tribunaux de l'Angleterre ont compétence exclusive. Avant toute action en justice, les parties tenteront de résoudre les litiges par discussion de bonne foi au niveau dirigeant dans les 15 jours suivant l'avis. Rien n'empêche une partie de rechercher une injonction urgente ou des mesures équitables.

25. Survie

Survivent à la résiliation : frais et taxes, confidentialité, protection des données, indemnisations, limites de responsabilité, exportation et suppression de données, droit applicable et lieu, survie et toute autre condition qui par leur nature devraient survivre.

26. Accord entier ; ordre de priorité ; divisibilité

Ces Conditions (avec le Formulaire de Commande et politiques référencés ici) constituent l'accord entier pour les Services et remplacent les propositions ou understandings antérieurs sur le même sujet. Si une disposition est jugée invalide, le reste reste en vigueur. Les titres sont pour commodité seulement.

27. Programme de fidélité

• •Bizaldo permet aux commerçants de gérer des programmes de fidélité via la plateforme. En rejoignant le programme de fidélité d'un commerçant via Bizaldo, vous acceptez ce qui suit :
• •Rôles. Le commerçant gère le programme et est responsable des points, récompenses et remboursements. Bizaldo fournit uniquement la technologie sous-jacente.
• •Points et récompenses. Les points et récompenses sont des avantages promotionnels — ni espèces, ni monnaie électronique, ni valeur stockée. Ils peuvent être ajustés ou annulés en cas de remboursement, d'annulation ou d'inéligibilité d'une transaction, et peuvent expirer selon les règles du commerçant.
• •Inscription. L'adhésion requiert l'acceptation des Conditions du programme de fidélité du commerçant et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité. L'opt-in marketing est toujours facultatif et peut être retiré à tout moment sans affecter votre solde de points.
• •Utilisation des récompenses. Les récompenses ne sont échangeables que selon les modalités définies par le commerçant et ne peuvent pas être converties en espèces, sauf si la loi l'exige.
• •Suspension. Bizaldo ou le commerçant peut suspendre l'accès au programme de fidélité en cas de fraude, d'abus ou de violation des présentes conditions.
• •Confidentialité. Vos données de fidélité sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du programme de fidélité Bizaldo et à la politique de confidentialité du commerçant.
• •Responsabilité. La responsabilité de Bizaldo est limitée aux fonctionnalités de la plateforme. Le commerçant est responsable de toutes les décisions relatives au programme. Aucune disposition des présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être légalement exclue.
• •Les lois locales en matière de protection des consommateurs, de confidentialité ou de cartes-cadeaux peuvent s'appliquer selon votre pays. Lorsque la loi locale impérative vous accorde des droits supplémentaires, ces droits s'appliquent indépendamment de ce qui précède.